(Introduit par l’accord n°106 du 24 février 2017)
Le b) et le 1er alinéa du c) de l’article 21 de la convention nationale du 17 janvier 1952 ne sont pas applicables aux cadres.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant son salaire horaire effectif par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Sans préjudice des dispositions concernant la modulation et l’annualisation, les rémunérations mensuelles, effectives, seront adaptées à l’horaire réel.