(Actualisé par l’accord n°84 du 11 février 2010)[1]

a) Indemnité de licenciement

Une indemnité est attribuée au salarié qui compte au moins un an d’ancienneté licencié pour un motif ne reposant pas sur la faute grave ou lourde ou dont le contrat de travail est conventionnellement rompu.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à un cinquième de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Lorsque l’intéressé a déjà perçu de l’établissement une indemnité de licenciement à l’occasion de la rupture d’un contrat antérieur, l’indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois correspondant à l’ancienneté totale, diminuée du nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois sur lequel a été calculée l’indemnité de licenciement perçue lors du précédent licenciement.

En cas de licenciement collectif, le paiement de l’indemnité de licenciement pouvant constituer pour un établissement une charge particulièrement lourde, l’employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.

b) Indemnité de mise à la retraite

Le montant de cette indemnité est similaire à celui de l’indemnité de licenciement lorsque la résiliation du contrat de travail, selon les conditions prévues par le code du travail, intervient à partir de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par le médecin du travail.

c) Départ à la retraite

Le salarié, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité de départ en retraite telle que déterminée dans le tableau ci-dessous :

Ancienneté en annéesIndemnité en moisAncienneté en annéesIndemnité en moisAncienneté en annéesIndemnité en mois
10,05151,50292,90
20,10161,60303,00
30,15171,70313,10
40,20181,80323,20
50,50191,90333,30
60,60202,00343,40
70,70212,10353,50
80,80222,20363,60
90,90232,30373,70
101,00242,40383,80
111,10252,50393,90
121,20262,60404,00
131,30272,70  
141,40282,80  

L’indemnité est majorée de 1/10ème mois par année d’ancienneté au-delà de 40 ans.

Après un an d’ancienneté, en cas d’année  incomplète, l’indemnité est calculée prorata des mois de présence.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant. 


[1] – Étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 1237-13 du code travail qui, selon l’interprétation de l’administration, ne conditionnent pas comme cela est prévu pour l’indemnité de licenciement le versement d’une indemnité en cas de rupture conventionnelle à une ancienneté de un an.