(Actualisé par l’accord n°90 du 22 septembre 2010)
1° – Grossesse et horaire collectif
Les femmes enceintes de quatre mois révolus, assujetties à un horaire collectif, seront autorisées à rentrer 5 minutes après le début du travail et à sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci ; ces décalages d’horaires, qui seront rémunérés, sont notamment destinés à éviter la bousculade dans les vestiaires et à faciliter l’accès des transports en commun.
2° – Maternité
A l’exclusion des dispositions prévues pour l’indemnisation des périodes liées à un état pathologique, les périodes de suspension du contrat de travail liées à un état de grossesse, telles qu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur, sont indemnisées par l’employeur à 90% du salaire brut de l’intéressée, déduction faite du montant des indemnités journalières qu’elle reçoit de la sécurité sociale et, le cas échéant, de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l’employeur pour la part correspondant à cette participation. (1)
En cas d’état pathologique à l’issue du congé maternité, si elle remplit les conditions fixées par l’article 40, la salariée bénéficiera des indemnités complémentaires sans qu’il y ait lieu d’observer le délai de carence éventuellement applicable.
La mère allaitant son enfant aura le droit, pendant un an, à compter de l’accouchement de s’absenter une heure par jour. Cette heure sera rémunérée au tarif normal et n’entrera pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.
3° – Dispositions relatives aux parents
– Garde d’un enfant malade
Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade âgé de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 semaines par an (18 jours ouvrables) sur production d’un certificat médical, précisant la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant.
Afin que les revenus du salarié ne soit pas affectés par cette absence et quand cela est compatible avec l’organisation des périodes de congés de l’entreprise, le salarié dispose de la faculté de prendre des jours de congés payés ou , s’il en dispose, des jours de récupération liés à la réduction du temps de travail, pour couvrir la période d’absence liée à la garde d’un enfant malade.
Les personnes seules, exerçant l’autorité parentale au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions, et bénéficieront en outre d’une indemnisation sur la base de 100 % du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée.
– Rentrée scolaire
Quand cela est compatible avec l’organisation du travail dans l’entreprise le parent d’au moins un enfant, pourra lors de chaque rentrée scolaire de l’un ou de ses enfants jusqu’en 6ème bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure récupérable. La demande d’une autorisation d’absence doit être formulée à l’employeur au minimum 15 jours avant la date de la rentrée scolaire.
Pour le parent exerçant seul l’autorité parentale au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, l’autorisation d’absence d’une heure sera rémunérée.
(1) Voir dispositions de l’article 40.