(Actualisé par l’accord n°107 du 5 octobre 2017)
Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque organisation représentative dans le champ d’application de la présente Convention peut demander la révision de certains de ses articles et, le cas échéant, de ses annexes.
Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception – adressée au Secrétariat de l’Association des Entreprises de Produits Alimentaires Élaborés (ADEPALE) – à la connaissance des autres organisations représentatives dans le champ d’application de la présente Convention. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et des dispositions formulées en remplacement.
La Commission Nationale Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation telle que définie par l’article 37 de la présente Convention – seule habilitée pour discuter de cette question de révision – devra se réunir dans le mois suivant la date d’envoi de la lettre de notification. Toutes les organisations représentatives dans le champ d’application de la présente Convention seront invitées aux réunions de la présente commission.
Toutefois aucune discussion ne pourra avoir lieu durant les mois de juin, juillet et août de chaque année. Si une demande de révision intervenait moins d’un mois avant le 1er juillet, l’application de cette dernière règle reporterait au-delà du 31 août l’expiration définitive du délai d’un mois ci-dessus.
A dater de la demande de révision jusqu’à la fin des entretiens paritaires, les parties s’engagent à ne procéder à aucune fermeture d’établissement ou cessation du travail motivée par les points sujets à révision, ni à dénoncer la présente Convention.
En cas de non-accord sur les nouvelles propositions de révision, la Commission Paritaire pourra décider :
- soit du maintien des dispositions antérieures ;
- soit de la suppression des articles litigieux et des formes et délais dans lesquels cette suppression interviendra.
Dénonciation
La dénonciation partielle ou totale de la présente Convention par l’une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera effectuée avec un préavis de 3 mois, étant entendu qu’elle ne pourra avoir lieu durant les mois de juin, juillet et août de chaque année.