(Actualisé par l’accord n°81 du 8 juillet 2009)
Les délégués du personnel sont élus pour une durée de quatre ans et sont rééligibles.
Un accord d’entreprise pourra fixer une durée différente comprise entre 2 et 4 ans.
(Actualisé par l’accord n°81 du 8 juillet 2009)
Les délégués du personnel sont élus pour une durée de quatre ans et sont rééligibles.
Un accord d’entreprise pourra fixer une durée différente comprise entre 2 et 4 ans.