En cas de changement de r\u00e9sidence prescrit par l’employeur, les frais de d\u00e9m\u00e9nagement justifi\u00e9s ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes \u00e0 charge) sont support\u00e9s par l’employeur.<\/p>\n\n\n\n
Le refus motiv\u00e9 de changement de r\u00e9sidence ne constitue pas, sauf cas de force majeure, un motif valable de cong\u00e9diement.<\/p>\n\n\n\n
Cette clause ne s’applique pas aux cadres appel\u00e9s \u00e0 faire un stage pr\u00e9paratoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Tout cadre qui, apr\u00e8s un changement de r\u00e9sidence effectu\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine pour les besoins du service, est licenci\u00e9 avant un d\u00e9lai de cinq ans au lieu de sa nouvelle r\u00e9sidence a droit, sauf faute grave caract\u00e9ris\u00e9e et sur justification de rapatriement dans le d\u00e9lai de six mois, au remboursement de ses frais de rapatriement et de d\u00e9m\u00e9nagement, ainsi que ceux de sa famille, jusqu’au lieu de sa r\u00e9sidence au moment de son engagement ou au nouveau lieu de travail de l’int\u00e9ress\u00e9 dans la limite d’une distance \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s au cours de cette p\u00e9riode de cinq ans, les frais de rapatriement, de d\u00e9m\u00e9nagement de sa famille (conjoint et personnes \u00e0 charge) et de retour du corps seront \u00e0 la charge de l’employeur sur justification et si le retour du corps a lieu dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s du cadre.<\/p>\n\n\n\n
Les changements de r\u00e9sidence hors de la France m\u00e9tropolitaine feront l’objet de contrat particulier.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l’employeur appelle un ing\u00e9nieur ou cadre \u00e0 travailler hors m\u00e9tropole, il doit lui pr\u00e9ciser, par \u00e9crit, les conditions de son expatriation, et notamment pour le salari\u00e9 et sa famille<\/p>\n\n\n\n
\u00e9tant entendu que le cadre expatri\u00e9 doit avoir des avantages comparables \u00e0 ceux qui sont de r\u00e8gle en m\u00e9tropole, ou sup\u00e9rieurs pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compenser les incommodit\u00e9s r\u00e9sultant de son s\u00e9jour hors m\u00e9tropole.<\/p>\n\n\n\n