En cas de rupture du contrat de travail, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis r\u00e9ciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 compter du lendemain de la notification par lettre recommand\u00e9e, \u00e0 trois mois.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d’inobservation du pr\u00e9avis, la partie qui n’observe pas celui-ci doit \u00e0 l’autre une indemnit\u00e9 \u00e9gale aux appointements correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis restant \u00e0 courir.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, si le cadre licenci\u00e9 par son employeur trouve un autre emploi avant l’expiration du d\u00e9lai-cong\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, il peut quitter son poste sans \u00eatre redevable d’aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les absences pour recherche d’emploi pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis sont r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 27 des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant le personnel pay\u00e9 au mois.<\/p>\n\n\n\n
Ces dispositions s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice de celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 de la pr\u00e9sente annexe et relatives \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n