{"id":649,"date":"2021-06-25T19:51:52","date_gmt":"2021-06-25T17:51:52","guid":{"rendered":"https:\/\/ccn-pale.org\/?page_id=649"},"modified":"2021-06-26T07:26:56","modified_gmt":"2021-06-26T05:26:56","slug":"article-5-changement-demploi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ccn-pale.org\/index.php\/tam\/article-5-changement-demploi\/","title":{"rendered":"Article 5 – Changement d’emploi"},"content":{"rendered":"\n

a) A titre provisoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque durant les p\u00e9riodes de morte saison, les TAM sont appel\u00e9s \u00e0 effectuer divers travaux diff\u00e9rents de ceux pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s et donnant normalement lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure, la classification et la r\u00e9mun\u00e9ration dont ils b\u00e9n\u00e9ficient habituellement ne subiront aucune modification.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 le TAM acceptera d’occuper durant une p\u00e9riode fix\u00e9e par avance un poste donnant lieu \u00e0 une classification et \u00e0 un salaire sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux dont il b\u00e9n\u00e9ficie normalement, le changement intervenu ne pourra avoir qu’un caract\u00e8re provisoire : l’int\u00e9ress\u00e9 percevra, durant la p\u00e9riode de remplacement, une prime compensatrice de fonction correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre son salaire normal et le salaire attribu\u00e9 au TAM (\u00e0 l’exclusion des primes d’anciennet\u00e9) dont il assure le remplacement. D\u00e8s la reprise de son travail habituel, il recevra \u00e0 nouveau le salaire correspondant \u00e0 sa classification normale.<\/p>\n\n\n\n

b) A titre d\u00e9finitif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout changement d’emploi  \u00e0 titre d\u00e9finitif d’un TAM fera l’objet d’une notification \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

En cas de modification d’emploi comportant d\u00e9classement, le TAM dispose d’un d\u00e9lai d\u2019un mois pour faire conna\u00eetre son acceptation ou son refus. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 les nouvelles conditions[1]<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Si la modification n’est pas accept\u00e9e par le TAM et si l’employeur, en cons\u00e9quence, envisage la r\u00e9siliation du contrat de travail, il devra respecter la proc\u00e9dure de licenciement, le pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l’article 6, et l’allocation de l’indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l’article 10.<\/p>\n\n\n\n

Au cas o\u00f9 l\u2019introduction de nouvelles technologies, entra\u00eenerait directement la disparition du poste de travail occup\u00e9 jusque-l\u00e0 par un salari\u00e9, l\u2019employeur mettra tout en \u0153uvre pour rechercher dans l\u2019\u00e9tablissement, puis dans l\u2019entreprise, s\u2019il existe un poste disponible \u2013 comportant un classement et un salaire \u00e9quivalents \u00e0 ceux du poste supprim\u00e9 \u2013 o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait susceptible d\u2019\u00eatre employ\u00e9 apr\u00e8s exploitation des possibilit\u00e9s de formation appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Si, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des moyens \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019employeur est amen\u00e9 \u00e0 apporter des modifications au contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 entra\u00eenant l\u2019occupation d\u2019un emploi disponible d\u2019un niveau ou d\u2019un \u00e9chelon inf\u00e9rieur, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera des garanties suivantes en cas d\u2019acceptation de cette mutation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 la mutation du salari\u00e9 entra\u00eenerait un d\u00e9classement, si la r\u00e9duction de salaire est sup\u00e9rieure \u00e0 5% et qu\u2019il a plus d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9, son ancien salaire (\u00e0 l\u2019exception des primes li\u00e9es au poste de travail) sera maintenu pendant une dur\u00e9e variable selon l\u2019anciennet\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

Anciennet\u00e9<\/strong><\/td>Dur\u00e9e de maintien du salaire<\/strong><\/td><\/tr>
Inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ans<\/td>2 mois<\/td><\/tr>
Sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans et inf\u00e9rieure \u00e0 3 ans<\/td>3 mois<\/td><\/tr>
Sup\u00e9rieure \u00e0 3 ans et inf\u00e9rieure \u00e0 5 ans<\/td>4 mois<\/td><\/tr>
Sup\u00e9rieure \u00e0 5 ans et inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans<\/td>5 mois<\/td><\/tr>
Sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans<\/td>6 mois<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

A l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura droit, pendant les 8 mois suivants, \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle temporaire d\u00e9gressive calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n