Il est institu\u00e9 dans chaque \u00e9tablissement, pour les salari\u00e9s comptant au moins un an d’anciennet\u00e9, une prime annuelle qui se substitue \u00e0 la prime de vacances et de fin d’ann\u00e9e, et qui est calcul\u00e9e au prorata du temps de travail effectif de l’int\u00e9ress\u00e9 au cours d’une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9termin\u00e9e pour l’\u00e9tablissement ; le temps de travail pris en consid\u00e9ration comprend les p\u00e9riodes qui lui sont assimil\u00e9es pour le calcul de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette allocation ne fait pas partie de la r\u00e9mun\u00e9ration totale retenue pour le calcul de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9. A concurrence de son montant, elle ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations (\u00e0 l’exclusion de la participation r\u00e9sultant de la loi du 27 d\u00e9cembre 1973 portant modification des ordonnances 59-126, 67-693, 67-694) ou allocations, de caract\u00e8re annuel et non al\u00e9atoire, quelle qu’en soit la d\u00e9nomination existant d\u00e9j\u00e0 sur le plan de l’\u00e9tablissement, ou r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans les salaires au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l’application de la pr\u00e9sente mesure ; elle s’imputerait sur tout avantage de m\u00eame nature pouvant r\u00e9sulter de dispositions l\u00e9gales r\u00e9glementaires ou conventionnelles susceptibles d’intervenir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n
Cette allocation peut \u00eatre vers\u00e9e en une ou plusieurs fois. Ses modalit\u00e9s d’application dans l’\u00e9tablissement, et notamment la d\u00e9termination de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fix\u00e9es en accord avec les repr\u00e9sentants du personnel vis\u00e9s au dernier alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de l’accord du 3 d\u00e9cembre 1974 sur la mensualisation.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9part en cours d’ann\u00e9e, quel qu’en soit le motif, le salari\u00e9 re\u00e7oit la fraction de prime qui lui est acquise \u00e0 la date de cessation d’effet du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Cette allocation annuelle est \u00e9gale \u00e0 100 p 100 du salaire de base de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les avantages pr\u00e9vus par cet article ne pourront \u00eatre la cause de r\u00e9duction des avantages acquis ant\u00e9rieurement \u00e0 sa signature, sans toutefois qu’il puisse y avoir cumul avec des avantages d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9s pour le m\u00eame objet (prime de vacances ou prime de fin d’ann\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n