{"id":483,"date":"2021-06-15T18:00:41","date_gmt":"2021-06-15T16:00:41","guid":{"rendered":"https:\/\/ccn-pale.org\/?page_id=483"},"modified":"2021-06-26T07:37:44","modified_gmt":"2021-06-26T05:37:44","slug":"article-39-compte-epargne-temps","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ccn-pale.org\/index.php\/dispositions-generales\/article-39-compte-epargne-temps\/","title":{"rendered":"Article 39 \u2013 Compte \u00e9pargne temps"},"content":{"rendered":"\n

(Actualis\u00e9 en dernier lieu par l\u2019accord n\u00b0100 du 23 septembre 2014)<\/em><\/p>\n\n\n\n

1 \u2013 Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le compte \u00e9pargne temps a pour objet de permettre au salari\u00e9 qui le souhaite d’accumuler des droits \u00e0 cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration imm\u00e9diate ou diff\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2 \u2013 Salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En sont b\u00e9n\u00e9ficiaires tous les salari\u00e9s de l’entreprise d\u00e8s lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

3 \u2013 Alimentation du compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

II est bien pr\u00e9cis\u00e9 que si les modalit\u00e9s d’alimentation du compte \u00e9pargne temps rel\u00e8vent de la volont\u00e9 des partenaires sociaux, l’usage de ce dispositif ne peut en aucun cas \u00eatre impos\u00e9 au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le compte \u00e9pargne temps peut \u00eatre aliment\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n

– des temps de repos ;<\/p>\n\n\n\n

– des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

3.1 \u2013 Alimentation en temps de repos<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut d\u2019un accord d\u2019entreprise d\u00e9terminant un nombre de jours diff\u00e9rent, le nombre de jours de repos pouvant \u00eatre affect\u00e9s au CET ne pourra d\u00e9passer 15 jours par an et 25 jours par an pour les salari\u00e9s \u00e0 compter de 50 ans.<\/p>\n\n\n\n

– Le report de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

Tout salari\u00e9 peut d\u00e9cider de porter sur son compte tout ou partie du cong\u00e9 annuel exc\u00e9dant la dur\u00e9e de 24 jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n

La date limite pour prendre une telle d\u00e9cision devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par le chef d’entreprise, dans le cadre du droit qu’il d\u00e9tient, de par l’article 32 de la convention collective, de fixer les dates et r\u00e9partition des cong\u00e9s apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d’entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ;<\/p>\n\n\n\n

– L\u2019affectation de jours de repos li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail (JRTT)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cela concerne les jours de repos li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail sur une base annuelle ou sur quatre semaines<\/p>\n\n\n\n

–<\/strong> L’affectation des jours de repos <\/strong>des salari\u00e9s soumis \u00e0 une convention de forfait en jours ;<\/p>\n\n\n\n

– L’affectation des repos compensateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Peuvent \u00eatre affect\u00e9es les heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en reposainsi que celles acquises au titre du repos compensateur de remplacement instaur\u00e9 en particulier par l’article 38 sur la dur\u00e9e et l’organisation du temps de travail.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une entreprise d\u00e9compte les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s en jours ouvr\u00e9s, l’accumulation de 7 heures de repos compensateur acquises au titre des heures suppl\u00e9mentaires et de leurs majorations correspond \u00e0 une journ\u00e9e de cong\u00e9 \u00e0 verser au compte \u00e9pargne temps.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une entreprise d\u00e9compte les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s en jours ouvrables (une semaine a 6 jours ouvrables du lundi au samedi inclus), l’accumulation de 5,83 heures de repos compensateur acquises au titre des heures suppl\u00e9mentaires et de leurs majorations correspond \u00e0 une journ\u00e9e de cong\u00e9 \u00e0 verser au compte \u00e9pargne temps.<\/p>\n\n\n\n

3.2 \u2013 Alimentation en \u00e9l\u00e9ments de salaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– Tout salari\u00e9 peut d\u00e9cider d’affecter une partie ou la totalit\u00e9 de sa prime annuelle<\/strong> \u00e0 son CET, en fonction des modalit\u00e9s de r\u00e9partition de cette prime en vigueur dans l’entreprise (art. 41 de la CCN) ; les jours \u00e9pargn\u00e9s ainsi volontairement par le salari\u00e9 seront abond\u00e9s de 10% par l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Tout salari\u00e9 peut \u00e9galement d\u00e9cider d’affecter \u00e0 son CET tout ou partie des primes de quelque nature que ce soit dont il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 titre conventionnel.<\/p>\n\n\n\n

La transformation d’une prime en heures de cong\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre transform\u00e9es en jours de cong\u00e9s et vers\u00e9es au compte \u00e9pargne temps s’obtient en divisant la dite prime par le salaire horaire de base de l’int\u00e9ress\u00e9 ; ou encore, s’il s’agit d’un salari\u00e9 dont le salaire est mensuel, en divisant le salaire mensuel par 151,67.<\/p>\n\n\n\n

Dans l’un ou l’autre cas, le salaire de base pris en consid\u00e9ration est celui indiqu\u00e9 sur la feuille de paie du salari\u00e9 au moment de la conversion de la prime en heures.<\/p>\n\n\n\n

Les bases de transformation des heures en jours de cong\u00e9s sont celles indiqu\u00e9es au paragraphe \u00ab L\u2019affectation des repos compensateurs \u00bb, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n