{"id":473,"date":"2021-06-15T17:33:42","date_gmt":"2021-06-15T15:33:42","guid":{"rendered":"https:\/\/ccn-pale.org\/?page_id=473"},"modified":"2021-06-25T18:23:09","modified_gmt":"2021-06-25T16:23:09","slug":"article-37-commission-nationale-paritaire-permanente-de-negociation-et-dinterpretation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ccn-pale.org\/index.php\/dispositions-generales\/article-37-commission-nationale-paritaire-permanente-de-negociation-et-dinterpretation\/","title":{"rendered":"Article 37 &#8211;  Commission nationale paritaire permanente de n\u00e9gociation et d\u2019interpr\u00e9tation"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-color\" style=\"color:#037878\"><em>(Actualis\u00e9 par l\u2019accord n\u00b0107 du 5 octobre 2017)<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Il est institu\u00e9 une commission nationale paritaire permanente de n\u00e9gociation et d\u2019interpr\u00e9tation o\u00f9 si\u00e8gent les repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente convention. Elle exerce les missions qui lui sont d\u00e9volues en application des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le nombre de repr\u00e9sentants est limit\u00e9 \u00e0 cinq par organisation syndicale quand la Commission se r\u00e9unit en formation pl\u00e9ni\u00e8re et \u00e0 trois par organisation syndicale quand elle se r\u00e9unit en formation restreinte.<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9l\u00e9gation patronale est compos\u00e9e d\u2019un m\u00eame nombre total de repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur justification de leur participation effective \u00e0 une r\u00e9union de la Commission, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur au moins une semaine \u00e0 l\u2019avance, les commissaires salari\u00e9s travaillant dans des entreprises relevant de la pr\u00e9sente convention b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019autorisations d\u2019absence pour participer aux travaux de la Commission.<\/p>\n\n\n\n<p>Sous r\u00e9serve que leur nombre soit limit\u00e9 \u00e0 deux par organisation syndicale de salari\u00e9s au cours des Commissions restreintes et limit\u00e9 \u00e0 quatre par organisation syndicale de salari\u00e9s au cours des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res, le temps consacr\u00e9 aux r\u00e9unions de la Commission (temps de trajet et temps de participation), leur sera pay\u00e9 comme du temps de travail effectif dans la limite du salaire qu\u2019ils auraient per\u00e7u s\u2019ils avaient travaill\u00e9. Ils pourront<em>, <\/em>par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de d\u00e9placement ; ces frais seront \u00e9tablis sur la base du bar\u00e8me pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de l\u2019accord n\u00b0103 du 12 octobre 2016.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces d\u00e9penses seront r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire des organisations syndicales patronales nationales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>37.1 \u2013 Interpr\u00e9tation et conciliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Au sein de la Commission paritaire permanente de n\u00e9gociation et d\u2019interpr\u00e9tation, il est institu\u00e9 une Commission nationale d\u2019interpr\u00e9tation et de conciliation (CNIC) o\u00f9 si\u00e8gent les repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>Composition<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La CNIC sera compos\u00e9e&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>pour les salari\u00e9s&nbsp;: de deux repr\u00e9sentants (un titulaire et un suppl\u00e9ant, seul le titulaire si\u00e8ge \u00e0 la commission) pour chacune des organisations repr\u00e9sentatives, \u00e9tant entendu que les organisations affili\u00e9es \u00e0 une m\u00eame Conf\u00e9d\u00e9ration ne seront repr\u00e9sent\u00e9es que par deux membres au plus&nbsp;;<\/li><li>pour les employeurs&nbsp;: d\u2019un m\u00eame nombre total de repr\u00e9sentants (titulaires et suppl\u00e9ants) d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019Association des entreprises de produits alimentaires \u00e9labor\u00e9s (ADEPALE)<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les commissaires, titulaires et suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s avant chaque r\u00e9union, respectivement par chacune des organisations int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>Attributions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La Commission nationale d\u2019interpr\u00e9tation et de conciliation est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre directement des diff\u00e9rends qu\u2019ils soient collectifs ou individuels constituant un probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation de la convention collective.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle peut rendre un avis \u00e0 la demande d\u2019une juridiction sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autre part, la CNIC peut \u00eatre saisie pour avis&nbsp;en dehors de tout conflit, \u00e0 la demande d\u2019une organisation signataire s\u2019il se pose un probl\u00e8me d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif portant sur l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, la CNIC peut \u00e9voquer de son propre chef des questions ne constituant pas un probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation de la convention collective, mais pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>Fonctionnement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>a) Saisine<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\">1\u00b0 &#8211; Conflits collectifs<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un conflit collectif n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au sein de l\u2019entreprise o\u00f9 il est n\u00e9, il appartient soit aux organisations syndicales existant dans l\u2019entreprise (ou \u00e0 l\u2019une d\u2019entre elles), soit \u00e0 l\u2019employeur, de saisir la Commission par lettre recommand\u00e9e, dat\u00e9e et sign\u00e9e, adress\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat.<\/p>\n\n\n\n<p>La partie demanderesse doit indiquer dans sa lettre le caract\u00e8re collectif du conflit.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, un expos\u00e9 succinct des circonstances du conflit doit \u00eatre joint \u00e0 la lettre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\">2\u00b0 &#8211; Conflits individuels<\/p>\n\n\n\n<p>La CNIC peut \u00eatre saisie de ce conflit soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une Organisation syndicale signataire, soit directement \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur, par lettre recommand\u00e9e, dat\u00e9e et sign\u00e9e, adress\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat.<\/p>\n\n\n\n<p>La lettre devra pr\u00e9ciser le caract\u00e8re individuel du conflit et exposer succinctement les circonstances de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\">3\u00b0 &#8211; Secr\u00e9tariat<\/p>\n\n\n\n<p>Le secr\u00e9tariat de la CNIC est assur\u00e9 par le service social de l\u2019association des entreprises de produits alimentaires \u00e9labor\u00e9s (ADEPALE).<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir pris contact avec les commissaires titulaires, le secr\u00e9tariat fixe la date et le lieu de r\u00e9union, \u00e9tant entendu, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un conflit collectif, ou d\u2019un conflit individuel ayant un caract\u00e8re de gravit\u00e9 et d\u2019urgence, qu\u2019elle doit avoir lieu au plus tard dans le mois de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les conflits individuels ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re de gravit\u00e9 et d\u2019urgence et les affaires \u00e0 propos desquelles la CNIC si\u00e8ge pour avis, le secr\u00e9tariat, en liaison avec les commissaires, groupe les affaires et fixe au mieux la date de r\u00e9union, de fa\u00e7on toutefois que l\u2019examen de chaque conflit intervienne au plus tard dans les trois mois suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le secr\u00e9tariat invite, par tout moyen permettant de conf\u00e9rer date certaine \u00e0 son envoi, les organisations syndicales \u00e0 d\u00e9signer leur commissaire titulaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette invitation doit contenir la lettre de la partie demanderesse et de l\u2019expos\u00e9 succinct des circonstances du conflit.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties int\u00e9ress\u00e9es sont convoqu\u00e9es par lettre ordinaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>b) Remplacement des commissaires et r\u00e8gles de quorum<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sence des commissaires titulaires aux r\u00e9unions est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, en cas d\u2019emp\u00eachement, un commissaire titulaire peut se faire repr\u00e9senter par son suppl\u00e9ant, qui participe alors \u00e0 la r\u00e9union, ou \u00e0 d\u00e9faut par un autre commissaire du m\u00eame coll\u00e8ge auquel il donne \u00e0 cet effet pouvoir par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 un commissaire sera partie \u00e0 une affaire port\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union, il ne pourra si\u00e9ger \u00e0 la CNIC pendant l\u2019examen de ladite affaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour qu\u2019une CNIC puisse valablement d\u00e9lib\u00e9rer, il faut que soient pr\u00e9sents, dans chaque coll\u00e8ge, au moins deux commissaires constituant au moins la moiti\u00e9 des commissaires titulaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Si ce double quorum n\u2019est pas atteint dans l\u2019un des coll\u00e8ges, le secr\u00e9tariat le constate dans un proc\u00e8s-verbal qui vaut proc\u00e8s-verbal de non-conciliation.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, les commissaires pr\u00e9sents peuvent \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 d\u00e9cider de reporter la r\u00e9union \u00e0 une autre date. Dans ce cas, le proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance constate seulement cette d\u00e9cision de report.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>c) R\u00e9union<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sidence est assur\u00e9e \u00e0 tour de r\u00f4le par l\u2019un, puis par l\u2019autre coll\u00e8ge. Avant l\u2019ouverture de chaque session, le coll\u00e8ge \u00e0 qui revient la pr\u00e9sidence d\u00e9signe le commissaire charg\u00e9 d\u2019assumer les fonctions de pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent \u00eatre entendues s\u00e9par\u00e9ment et contradictoirement. En outre, la CNIC peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire effectuer sur place les enqu\u00eates n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p>La CNIC formule ensuite, d\u2019un commun accord entre les deux coll\u00e8ges qui la constituent, des propositions de conciliation qu\u2019elle soumet \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment des parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans chaque coll\u00e8ge, les propositions sont \u00e9mises \u00e0 une majorit\u00e9 \u00e9gale au moins aux deux tiers des commissaires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les propositions sont accept\u00e9es par les parties, un accord de conciliation est r\u00e9dig\u00e9 s\u00e9ance tenante, puis sign\u00e9 par les parties et par les commissaires. Cet accord produit un effet obligatoire et prend force ex\u00e9cutoire d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t au secr\u00e9tariat du Conseil des Prud\u2019hommes.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la CNIC ne parvient pas \u00e0 formuler de propositions de conciliation, ou si les parties (ou l\u2019une d\u2019entre elles) refusent d\u2019accepter les propositions formul\u00e9es, il est \u00e9tabli s\u00e9ance tenante un proc\u00e8s-verbal motiv\u00e9 de non-conciliation sign\u00e9 par les commissaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque la CNIC si\u00e8ge pour avis en dehors de tout conflit, les avis qu\u2019elle exprime sont adopt\u00e9s par accord entre les deux coll\u00e8ges, selon la m\u00eame proc\u00e9dure de vote que pour les propositions de conciliation. En l\u2019absence d\u2019accord entre les deux coll\u00e8ges, il sera r\u00e9dig\u00e9 un proc\u00e8s-verbal motiv\u00e9 de carence.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, c\u2019est \u00e9galement par accord entre les deux coll\u00e8ges, selon la m\u00eame proc\u00e9dure de vote que pour les propositions de conciliation, que la CNIC peut prendre la d\u00e9cision d\u2019\u00e9voquer de son propre chef certaines questions d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mise en \u0153uvre<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Aucun arr\u00eat de travail ni lock-out ne pourra \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 avant que n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9e cette proc\u00e9dure de conciliation, c\u2019est-\u00e0-dire avant que la CNIC n\u2019ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou par un proc\u00e8s-verbal de non-conciliation. Il ne doit y avoir en aucun cas, en fait, perte de marchandises.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Perte de salaire et frais de d\u00e9placement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sur justification de leur participation effective \u00e0 une commission nationale d\u2019interpr\u00e9tation et de conciliation, les commissaires salari\u00e9s travaillant dans des entreprises relevant de la pr\u00e9sente convention devront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019autorisations d\u2019absence pour participer aux travaux des commissions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le temps pass\u00e9 aux r\u00e9unions de la CNIC leur sera pay\u00e9 comme temps de travail effectif. Ils pourront, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de d\u00e9placement. Ces frais seront r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire des organisations syndicales patronales.<\/p>\n\n\n\n<p>Le temps consacr\u00e9 aux r\u00e9unions de la CNIC (temps de trajet et temps de participation), leur sera pay\u00e9 comme du temps de travail effectif dans la limite du salaire qu\u2019ils auraient per\u00e7u s\u2019ils avaient travaill\u00e9. Ils pourront, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de d\u00e9placement ; ces frais seront \u00e9tablis sur la base du bar\u00e8me pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de l\u2019accord n\u00b0103 du 12 octobre 2016.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces d\u00e9penses seront r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire des organisations syndicales patronales nationales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Application de la proc\u00e9dure de conciliation pour r\u00e8glement des conflits collectifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les propositions de conciliation \u00e9mises par la CNIC doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment des parties ou de leurs repr\u00e9sentants, c\u2019est-\u00e0-dire, en ce qui concerne les salari\u00e9s des organisations syndicales repr\u00e9sentatives du personnel directement int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019entreprise en cause.<\/p>\n\n\n\n<p>a) En cas d\u2019accord des deux parties int\u00e9ress\u00e9es&nbsp;: signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal de conciliation.<\/p>\n\n\n\n<p>b) En cas de refus des deux parties&nbsp;: signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal de non-conciliation.<\/p>\n\n\n\n<p>c) En cas de refus de l\u2019une des parties (patronale ou salariale)&nbsp;: signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal de non-conciliation.<\/p>\n\n\n\n<p>d) En cas d\u2019accord patronal et de d\u00e9saccord entre les syndicats de salari\u00e9s repr\u00e9sentatifs du personnel directement int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019entreprise en cause, un proc\u00e8s-verbal de conciliation peut cependant \u00eatre sign\u00e9 si ce personnel donne directement son accord par voie de r\u00e9f\u00e9rendum dont la date aura \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par la CNIC.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce r\u00e9f\u00e9rendum sera organis\u00e9 dans un local mis par l\u2019employeur \u00e0 la disposition du personnel. La date, le lieu et l\u2019objet du r\u00e9f\u00e9rendum ainsi que le texte des propositions formul\u00e9es par la CNIC seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance du personnel int\u00e9ress\u00e9 au moins trois jours \u00e0 l\u2019avance par affichage \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vote aura lieu \u00e0 bulletins secrets en pr\u00e9sence de tous les repr\u00e9sentants des Organisations syndicales signataires de la convention collective ayant ou non des adh\u00e9rents au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Les bulletins ne devront se distinguer que par la mention \u00ab&nbsp;oui&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;non&nbsp;\u00bb ou par des couleurs diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Seuls les membres du personnel int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sents au moment du vote auront droit de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9pouillement du scrutin fera appara\u00eetre, \u00e0 la r\u00e8gle de la majorit\u00e9 simple, si les propositions de la Commission sont adopt\u00e9es ou repouss\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les propositions de la CNIC sont adopt\u00e9es, un proc\u00e8s-verbal de conciliation sera imm\u00e9diatement sign\u00e9 par les deux parties, en pr\u00e9sence d\u2019un commissaire ouvrier et d\u2019un commissaire patronal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet par la Commission, et rendu ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de refus, il sera \u00e9tabli un proc\u00e8s-verbal de non-conciliation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>37.2 \u2013 Adresse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019adresse num\u00e9rique de la commission nationale paritaire permanente de n\u00e9gociation et d\u2019interpr\u00e9tation est&nbsp;: cppni@adepale.org . Cette adresse pourra \u00eatre chang\u00e9e sur simple d\u00e9cision de la commission nationale paritaire permanente de n\u00e9gociation et d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est \u00e0 cette adresse que les entreprises relevant du champ d\u2019application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires \u00e9labor\u00e9s sont tenues de transmettre leurs accords collectifs de travail relatifs \u00e0 la dur\u00e9e du travail, au travail \u00e0 temps partiel et intermittent, aux cong\u00e9s et au compte \u00e9pargne temps.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/ccn-pale.org\/index.php\/dispositions-generales\/article-36-dispositions-particulieres-a-certaines-categories-de-salaries\/\" style=\"background-color:#037878\">Article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-button is-style-outline is-style-outline--1\"><a class=\"wp-block-button__link has-text-color\" href=\"https:\/\/ccn-pale.org\/index.php\/historique-de-la-ccn\/article-38-duree-et-organisation-du-temps-de-travail\/\" style=\"color:#037878\">Article suivant<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(Actualis\u00e9 par l\u2019accord n\u00b0107 du 5 octobre 2017) Il est institu\u00e9 une commission nationale paritaire permanente de n\u00e9gociation et d\u2019interpr\u00e9tation o\u00f9 si\u00e8gent les repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente convention. 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