{"id":410,"date":"2021-06-15T11:37:28","date_gmt":"2021-06-15T09:37:28","guid":{"rendered":"https:\/\/ccn-pale.org\/?page_id=410"},"modified":"2021-06-25T17:24:58","modified_gmt":"2021-06-25T15:24:58","slug":"article-35-hygiene-et-securite-conditions-de-travail","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ccn-pale.org\/index.php\/dispositions-generales\/article-35-hygiene-et-securite-conditions-de-travail\/","title":{"rendered":"Article 35 – Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 – Conditions de travail"},"content":{"rendered":"\n

A) – Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les employeurs sont tenus d\u2019appliquer les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans le travail.<\/p>\n\n\n\n

Des v\u00eatements de travail en nombre suffisant seront mis \u00e0 la disposition par les entreprises \u00e0 l\u2019ensemble du personnel pour lequel le port de ces v\u00eatements est n\u00e9cessaire ou obligatoire pendant le travail.<\/p>\n\n\n\n

Ces v\u00eatements resteront la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise, le personnel devant en assurer l\u2019entretien ; ils seront restitu\u00e9s en cas de d\u00e9part de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Chaque fois que les conditions habituelles de travail rendent le port de bottes  indispensables, ou le port de chaussures de s\u00e9curit\u00e9 obligatoire, celles-ci seront mises \u00e0 la disposition du personnel par l\u2019employeur. Ces bottes et chaussures de s\u00e9curit\u00e9 resteront la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise et lui seront restitu\u00e9es en cas de d\u00e9part du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s ayant effectu\u00e9 des travaux de nettoyage int\u00e9rieur de la chaudi\u00e8re, auront droit \u00e0 une douche un quart d\u2019heure avant la fin de l\u2019horaire de travail.<\/p>\n\n\n\n

Formation des repr\u00e9sentants du personnel aux Comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La formation des repr\u00e9sentants du personnel au CHSCT dans les \u00e9tablissements de plus de 300 salari\u00e9s est pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Les repr\u00e9sentants du personnel au CHSCT dans les \u00e9tablissements de moins de 300 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la formation n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de leurs missions dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

I \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9ficient des dispositions contenues dans le pr\u00e9sent accord les salari\u00e9s qui, n\u2019ayant pas d\u00e9j\u00e0 suivi une formation du type de celle qui est pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent accord, d\u00e9tiennent un mandat de repr\u00e9sentant du personnel au CHSCT dans un \u00e9tablissement occupant moins de 300 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

II \u2013 Nature de la formation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La formation dont b\u00e9n\u00e9ficient les repr\u00e9sentants du personnel au CHSCT a pour objet de d\u00e9velopper leur aptitude \u00e0 d\u00e9celer et \u00e0 mesurer les risques professionnels et \u00e0 analyser les conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n

Cette formation, qui rev\u00eat un caract\u00e8re th\u00e9orique et pratique, tend \u00e0 initier ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient aux m\u00e9thodes et aux proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9venir les risques professionnels et am\u00e9liorer les conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n

Elle est dispens\u00e9e \u00e0 chaque int\u00e9ress\u00e9 selon un programme qui r\u00e9pond au caract\u00e8re sp\u00e9cifique de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ainsi qu\u2019au r\u00f4le propre du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

III \u2013 Conditions d\u2019exercice du stage de formation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1 \u2013 Dur\u00e9e du stage de formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le stage de formation est d\u2019une dur\u00e9e maximum de 5 jours ouvrables, il est pris en une seule fois \u00e0 moins que le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019employeur ne d\u00e9cident d\u2019un commun accord qu\u2019il sera pris en deux fois.<\/p>\n\n\n\n

3.2 \u2013 Demande de stage de formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le repr\u00e9sentant au CHSCT qui entend b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un stage de formation en fait la demande \u00e0 son employeur. Cette demande pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle il souhaite suivre ce stage, la dur\u00e9e de celui-ci, son prix ainsi que le nom de l\u2019organisme qui serait charg\u00e9 de l\u2019assurer.<\/p>\n\n\n\n

La demande de stage doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins 30 jours avant le d\u00e9but de celui-ci. A sa date de pr\u00e9sentation, elle est imput\u00e9e par priorit\u00e9 sur le contingent de b\u00e9n\u00e9ficiaires de cong\u00e9s de formation \u00e9conomique, sociale ou syndicale dont le nombre maximum est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur ne peut refuser le stage, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, que si l\u2019absence du salari\u00e9 devait avoir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables \u00e0 la production ou \u00e0 la marche de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse de l\u2019employeur doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Dans ce cas, le cong\u00e9 ne peut \u00eatre report\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai maximum de six mois.<\/p>\n\n\n\n

IV \u2013 Organismes charg\u00e9s d\u2019assurer la formation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les organismes habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation des repr\u00e9sentants du personnel au CHSCT figurent sur la liste arr\u00eat\u00e9e par le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion et qui comporte les organismes ou instituts nationaux ainsi habilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Cet organisme d\u00e9livre \u00e0 la fin du stage une attestation d\u2019assiduit\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 remet \u00e0 son employeur lorsqu\u2019il reprend son travail.<\/p>\n\n\n\n

V \u2013 Prise en charge de la formation, des frais de d\u00e9placement et maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration des int\u00e9ress\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans la limite d\u2019un salari\u00e9 par an pour les \u00e9tablissements occupant entre 50 et 99 salari\u00e9s et de deux salari\u00e9s par an pour les \u00e9tablissements occupant entre 100 et 299 salari\u00e9s, l\u2019employeur prend en charge :<\/p>\n\n\n\n