{"id":401,"date":"2021-06-15T11:00:59","date_gmt":"2021-06-15T09:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/ccn-pale.org\/?page_id=401"},"modified":"2021-09-24T12:00:37","modified_gmt":"2021-09-24T10:00:37","slug":"article-32-conges-payes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ccn-pale.org\/index.php\/dispositions-generales\/article-32-conges-payes\/","title":{"rendered":"Article 32 – Cong\u00e9s pay\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Actualis\u00e9 par l\u2019accord n\u00b090 du 20 septembre 2010<\/em><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0Dur\u00e9e des cong\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s calcul\u00e9 sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.<\/p>\n\n\n\n

Ces cong\u00e9s se d\u00e9comptent \u00e0 raison de six jours ouvrables ou 5 jours ouvr\u00e9s par semaine.[1]<\/em><\/p>\n\n\n\n

1.1 – Fractionnement du cong\u00e9 et cong\u00e9s de morte saison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 principal d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 douze jours ouvrables et au plus \u00e9gale \u00e0 24 jours ouvrables peut \u00eatre fractionn\u00e9 par l\u2019employeur avec l\u2019agr\u00e9ment du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, une fraction doit \u00eatre au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires. Cette fraction doit, en principe, \u00eatre attribu\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 1er<\/sup> mai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e. Les jours restant dus peuvent \u00eatre accord\u00e9s en une ou plusieurs fois en dehors de cette p\u00e9riode. Il sera attribu\u00e9 deux jours ouvrables de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire lorsque le nombre de jours de cong\u00e9 pris en dehors de cette p\u00e9riode sera au moins \u00e9gal \u00e0 six et un seul lorsqu\u2019il sera compris entre trois et cinq jours.<\/p>\n\n\n\n

En outre, compte tenu du caract\u00e8re saisonnier de l\u2019activit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es par les dispositions de la pr\u00e9sente convention collective, tout ou partie de la p\u00e9riode de douze jours pr\u00e9vue au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, pourra \u00eatre attribu\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode du 1er<\/sup> mai au 31 octobre, le salari\u00e9, employ\u00e9 toute l\u2019ann\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de un jour ouvrable lorsque le nombre desdits jours, pris en dehors de la p\u00e9riode, sera compris entre trois et six, et de deux jours lorsque ce nombre sera au moins \u00e9gal \u00e0 sept.<\/p>\n\n\n\n

Le cumul de ces cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires ne peut d\u00e9passer deux jours.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions s\u2019appliquent sauf dans les cas r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre des dispositions particuli\u00e8res de l\u2019accord n\u00b048 du 2 d\u00e9cembre 1998<\/p>\n\n\n\n

1.2 – Cong\u00e9s d\u2019anciennet\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e des cong\u00e9s est augment\u00e9e en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Anciennet\u00e9<\/td>Cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires <\/strong>(1)<\/td><\/tr>
 Apr\u00e8s 15 ans<\/td>1 jour<\/td><\/tr>
Apr\u00e8s 20 ans<\/td>2 jours<\/td><\/tr>
Apr\u00e8s 25 ans<\/td>3 jours<\/td><\/tr>
Apr\u00e8s 30 ans<\/td>4 jours<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

(1)\u2013 les jours suppl\u00e9mentaires ne se cumulent pas.<\/p>\n\n\n\n

Cette augmentation ne peut se cumuler avec des augmentations contractuelles ou r\u00e9sultant des usages et ayant le m\u00eame objet, compte non tenu des \u00e9ventuels cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et suivants.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions s\u2019appliquent sauf dans les cas r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre des dispositions particuli\u00e8res de l\u2019accord n\u00b048 du 2 d\u00e9cembre 1998.<\/p>\n\n\n\n

1.3 – Cong\u00e9s des jeunes travailleurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quelle que soit leur anciennet\u00e9 dans l’entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans au 30 avril de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ont droit, s’ils le demandent, \u00e0 un cong\u00e9 de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent cependant exiger aucune indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9 pour ces journ\u00e9es de vacances dont ils r\u00e9clament le b\u00e9n\u00e9fice en sus de celles qu’ils ont acquises \u00e0 raison du travail accompli au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

1.4 – Cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires des jeunes parents<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les jeunes salari\u00e9s, \u00e2g\u00e9s de moins de vingt-quatre ans au 30 avril de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ont droit \u00e0 deux jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire par enfant \u00e0 charge et vivant au foyer ou \u00e0 un jour si leur cong\u00e9 l\u00e9gal  n’exc\u00e8de pas six jours.<\/p>\n\n\n\n

Est r\u00e9put\u00e9 enfant \u00e0 charge, l\u2019enfant qui vit au foyer et est \u00e2g\u00e9 de moins de quinze ans au 30 avril de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n\n\n\n

Quand deux jeunes parents qui ont \u00e0 charge le ou les m\u00eames enfants appartiennent tous les deux \u00e0 la m\u00eame entreprise, le cumul des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pris par chacun ne peut d\u00e9passer le montant pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Modalit\u00e9s d\u2019attribution des cong\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019attribution des cong\u00e9s seront examin\u00e9es au niveau des entreprises ou \u00e9tablissements et soumises pour avis aux repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n\n\n\n

Les cong\u00e9s pay\u00e9s sont pris de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors des p\u00e9riodes de campagne et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des dates compatibles avec les besoins de la production et les n\u00e9cessit\u00e9s commerciales.<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 P\u00e9riodes des cong\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La p\u00e9riode, les dates et la r\u00e9partition des cong\u00e9s pay\u00e9s seront fix\u00e9es par le chef d\u2019entreprise apr\u00e8s consultation des repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel, compte tenu du caract\u00e8re saisonnier des industries vis\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, et des r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es au paragraphe 1 ci-dessus, \u00e9tant entendu que les jours suppl\u00e9mentaires d\u2019anciennet\u00e9 pourront \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 une p\u00e9riode diff\u00e9rente de celle du cong\u00e9 principal et en dehors de la p\u00e9riode l\u00e9gale des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture compl\u00e8te de l\u2019\u00e9tablissement dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

En cas de cong\u00e9 par roulement, l\u2019ordre de celui-ci sera fix\u00e9 par l\u2019employeur apr\u00e8s avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, compte tenu du poste occup\u00e9 et de la situation de famille des b\u00e9n\u00e9ficiaires et, notamment des possibilit\u00e9s de cong\u00e9 du conjoint, dans le secteur priv\u00e9 ou public, et de la dur\u00e9e de leurs services chez l\u2019employeur. Les conjoints travaillant dans une m\u00eame entreprise ont droit \u00e0 un cong\u00e9 simultan\u00e9. L\u2019ordre de roulement sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du personnel par voie d\u2019affichage dans l\u2019entreprise un mois \u00e0 l\u2019avance, sauf circonstance exceptionnelle.<\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 Indemnit\u00e9 de cong\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s est \u00e9gale au dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration totale per\u00e7ue par le salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

Par r\u00e9mun\u00e9ration totale, on doit entendre le salaire et tous ses accessoires (avantages en nature, primes de rendement, majorations pour heures suppl\u00e9mentaires, etc.) \u00e0 l\u2019exception des primes ayant le caract\u00e8re de remboursement de frais, et de la prime annuelle.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue pendant la p\u00e9riode de cong\u00e9 si le salari\u00e9 avait continu\u00e9 \u00e0 travailler.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 une augmentation de salaire prendrait effet pendant le cong\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 se trouverait major\u00e9e \u00e0 compter de la date d\u2019application exactement comme si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait continu\u00e9 \u00e0 travailler.<\/p>\n\n\n\n

Chaque jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire donne lieu \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale au quotient de l\u2019indemnit\u00e9 aff\u00e9rente au cong\u00e9 principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1] – \u00c9tendu sous r\u00e9serve de l\u2019application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 122-14-13 du code du travail.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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