Les absences motiv\u00e9es par l\u2019incapacit\u00e9 r\u00e9sultant de maladie ou d\u2019accident et notifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Ces absences devront \u00eatre justifi\u00e9es par certificat m\u00e9dical ou par d\u00e9claration \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n\n\n\n
En dehors des absences dues \u00e0 des accidents de travail et maladies professionnelles ayant eu leur origine dans l\u2019entreprise, l\u2019employeur serait fond\u00e9, sous certaines conditions, \u00e0 rompre le contrat de travail en respectant la proc\u00e9dure de licenciement au cas o\u00f9 l\u2019absence pour la maladie ou l\u2019accident se prolongerait :<\/p>\n\n\n\n
En cas de rupture du contrat de travail \u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-dessus, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement institu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 29 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, au cas o\u00f9 l\u2019emploi du salari\u00e9 absent ne pourrait \u00eatre laiss\u00e9 vacant pendant la dur\u00e9e des d\u00e9lais susvis\u00e9s et o\u00f9 il s\u2019av\u00e9rerait impossible de trouver un rempla\u00e7ant provisoire, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait avis\u00e9 par lettre recommand\u00e9e de son remplacement effectif et la rupture du contrat ne deviendrait d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, le salari\u00e9 ainsi remplac\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie pendant une dur\u00e9e de 2 ans apr\u00e8s la fin de son indisponibilit\u00e9 d\u2019une priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage dans la mesure o\u00f9 son ancien emploi ou un emploi similaire correspondant \u00e0 ses aptitudes, deviendrait disponible.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 qui d\u00e9sirerait b\u00e9n\u00e9ficier de cette priorit\u00e9 devrait en avertir son ancien employeur au moment de la fin de son indisponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les absences dues \u00e0 un cas fortuit et grave d\u00fbment constat\u00e9 et port\u00e9 d\u00e8s que possible \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur (tel que, notamment, incendie du domicile, d\u00e9c\u00e8s, accident, maladie grave du conjoint, d\u2019un ascendant ou d\u2019un descendant \u2026) ne constituent pas, non plus, une cause de rupture du contrat de travail pourvu que la dur\u00e9e de l\u2019absence soit en rapport avec l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui l\u2019a motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n