Est soumis aux dispositions de cet article tout projet important d\u2019introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences significatives et rapides sur l\u2019emploi, l\u2019organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification ou la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions de cet article s\u2019appliquent d\u00e8s qu\u2019un projet important d\u2019introduction de nouvelles technologies entra\u00eene pour le personnel les cons\u00e9quences pr\u00e9cit\u00e9es dans l\u2019un des domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n
1 \u2013 Information du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Comit\u00e9 d\u2019Entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement est inform\u00e9 et consult\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais avant toute d\u00e9cision d\u00e9finitive de mise en \u0153uvre sur tout projet comportant l\u2019introduction dans l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement de nouvelles technologies telles que d\u00e9finies au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Au cas o\u00f9 de telles mesures auraient des r\u00e9percussions sur des mesures pr\u00e9vues au programme de pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail, le Comit\u00e9 d\u2019Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail sera consult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avis du CHSCT sera transmis au Comit\u00e9 d\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n 2 \u2013 Obligation de discr\u00e9tion et de secret<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les membres du Comit\u00e9 d\u2019Entreprise et autres repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et les membres du CHSCT, ainsi que toutes les personnes ayant assist\u00e9 \u00e0 leurs r\u00e9unions et d\u00e9lib\u00e9rations, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux proc\u00e9d\u00e9s de fabrication.<\/p>\n\n\n\n En outre, ils sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re confidentiel, et donn\u00e9es comme telles par le chef d\u2019entreprise ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n 3 \u2013 Adaptation aux mutations technologiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parties signataires rappellent que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord du 21.12.1993 sur les objectifs et les moyens de la formation dans les industries agro-alimentaires, la formation li\u00e9e \u00e0 l\u2019introduction de nouvelles technologies fait partie des domaines prioritaires dans les entreprises concern\u00e9es par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente convention. Les entreprises tiendront compte de cette priorit\u00e9 dans leur politique de formation, afin que les formations appropri\u00e9es soient propos\u00e9es en temps utile aux salari\u00e9s concern\u00e9s par des \u00e9volutions technologiques, et notamment aux moins form\u00e9s d\u2019entre eux, et de pr\u00e9f\u00e9rence avant l\u2019introduction de ces nouvelles technologies.<\/p>\n\n\n\n Au cas o\u00f9 le reclassement interne des salari\u00e9s dont le poste de travail supprim\u00e9 du fait de l\u2019introduction de nouvelles technologies, ne s\u2019av\u00e9rerait pas possible, des solutions devront \u00eatre recherch\u00e9es pour que puisse \u00eatre donn\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s une formation orient\u00e9e vers des sp\u00e9cialit\u00e9s pour lesquelles existent des d\u00e9bouch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 4- Mutations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositions de l\u2019article 5 de l\u2019annexe \u00ab Ing\u00e9nieurs et Cadres \u00bb et de l\u2019article 5 de l\u2019annexe \u00ab Agents de Ma\u00eetrise \u00bb de la Convention Collective restent applicables mais au cas o\u00f9 l\u2019introduction de nouvelles technologies, entra\u00eenerait directement la disparition du poste de travail occup\u00e9 jusque l\u00e0 par un salari\u00e9, l\u2019employeur mettra tout en \u0153uvre pour rechercher dans l\u2019\u00e9tablissement, puis dans l\u2019entreprise, voire dans le groupe, s\u2019il existe un poste disponible \u2013 comportant un classement et un salaire \u00e9quivalents \u00e0 ceux du poste supprim\u00e9 \u2013 o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait susceptible d\u2019\u00eatre employ\u00e9 apr\u00e8s exploitation des possibilit\u00e9s de formation appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Si, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des moyens \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019employeur est amen\u00e9 \u00e0 apporter des modifications au contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 entra\u00eenant l\u2019occupation d\u2019un emploi disponible d\u2019un niveau ou d\u2019un \u00e9chelon inf\u00e9rieurs, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera des garanties suivantes en cas d\u2019acceptation de cette mutation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 la mutation du salari\u00e9 entra\u00eenerait un d\u00e9classement, si la r\u00e9duction de salaire est sup\u00e9rieure \u00e0 5 % et qu\u2019il a plus d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9, son ancien salaire (\u00e0 l\u2019exception des primes li\u00e9es au poste de travail) sera maintenu pendant une dur\u00e9e \u00e9quivalente au pr\u00e9avis, et au moins pendant :<\/p>\n\n\n\n A l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura droit, pendant les 8 mois suivants, \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle d\u00e9gressive calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n Ces taux s\u2019appliquant \u00e0 la diff\u00e9rence entre son ancien et son nouveau salaire.<\/p>\n\n\n\n Les salari\u00e9s concern\u00e9s par de tels d\u00e9classements garderont une priorit\u00e9 d\u2019emploi dans un poste correspondant \u00e0 leur pr\u00e9c\u00e9dente qualification.<\/p>\n\n\n\n En cas de licenciement ou de d\u00e9part en retraite dans les 2 ann\u00e9es suivant leur d\u00e9classement, l\u2019indemnit\u00e9 que percevront les salari\u00e9s ayant 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 et plus de 55 ans au moment de la modification de leur contrat sera calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention Collective (article 29 : dispositions g\u00e9n\u00e9rales, article 11 : annexe cadre, article 10 : annexe agents de ma\u00eetrise, suivant leur cat\u00e9gorie initiale).<\/p>\n\n\n\n La base de calcul \u00e0 retenir \u00e9tant celle pr\u00e9vue par lesdits articles : soit la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019ils percevaient avant leur d\u00e9classement, soit celle r\u00e9sultant de leur nouvelle position, la formule la plus avantageuse des deux pour le salari\u00e9 devant \u00eatre retenue.<\/p>\n\n\n\n 5 \u2013 Priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent article ne peuvent faire \u00e9chec aux obligations l\u00e9gales relatives aux priorit\u00e9s d\u2019emploi, ni aux dispositions de l\u2019article 25 de l\u2019accord national interprofessionnel du 10 f\u00e9vrier 1969 modifi\u00e9. Le d\u00e9lai d\u2019un an pourrait \u00eatre prolong\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, sous r\u00e9serve qu\u2019\u00e0 la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait fait conna\u00eetre par \u00e9crit son souhait de r\u00e9int\u00e9grer un emploi de m\u00eame qualification dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n