Toute modification de caract\u00e8re individuel apport\u00e9e au contrat doit faire pr\u00e9alablement l’objet d’une nouvelle notification \u00e9crite pr\u00e9cisant le montant des nouveaux appointements et la nouvelle fonction.<\/p>\n\n\n\n
En cas de modification d’emploi comportant d\u00e9classement, le cadre dispose d’un d\u00e9lai d’un mois pour faire conna\u00eetre son acceptation ou son refus. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, le cadre sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 les nouvelles conditions. Lorsque la notification intervient au cours d’une p\u00e9riode de cong\u00e9 pay\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date d’expiration dudit cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
S’il y a acceptation, et en cas de rupture ult\u00e9rieure du contrat de travail, l’indemnit\u00e9 de licenciement sera calcul\u00e9e sur la totalit\u00e9 du temps pass\u00e9 dans l’entreprise et sur la base d’une r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e par pond\u00e9ration en tenant compte des temps respectivement pass\u00e9s dans les deux emplois.<\/p>\n\n\n\n
Si la modification n’est pas accept\u00e9e par le cadre, et si l’employeur, en cons\u00e9quence, envisage la r\u00e9siliation du contrat de travail, il devra respecter la proc\u00e9dure de licenciement, le pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l’article 10 et l’allocation de l’indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l’article 11.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration du premier emploi sera rajust\u00e9e en fonction du salaire moyen servant de base aux cotisations de retraite du r\u00e9gime des cadres.<\/p>\n\n\n\n
Au cas o\u00f9 l’introduction de nouvelles technologies, entra\u00eenerait directement la disparition du poste de travail occup\u00e9 jusque l\u00e0 par un salari\u00e9, l’employeur mettra tout en \u0153uvre pour rechercher dans l’\u00e9tablissement, puis dans l’entreprise, puis le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le groupe auquel appartient l\u2019entreprise, s’il existe un poste disponible – comportant un classement et un salaire \u00e9quivalents \u00e0 ceux du poste supprim\u00e9 – o\u00f9 l’int\u00e9ress\u00e9 serait susceptible d’\u00eatre employ\u00e9 apr\u00e8s exploitation des possibilit\u00e9s de formation appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Si, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des moyens \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l’employeur est amen\u00e9 \u00e0 apporter des modifications au contrat de travail d’un salari\u00e9 entra\u00eenant l’occupation d’un emploi disponible d’un niveau ou d’un \u00e9chelon inf\u00e9rieur, l’int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera des garanties suivantes en cas d’acceptation de cette mutation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 la mutation du salari\u00e9 entra\u00eenerait un d\u00e9classement, si la r\u00e9duction de salaire est sup\u00e9rieure \u00e0 5 % et qu’il a plus d’un an d’anciennet\u00e9, son ancien salaire \u2013 \u00e0 l\u2019exception des primes li\u00e9es au poste de travail – sera maintenu pendant une dur\u00e9e \u00e9quivalente au pr\u00e9avis r\u00e9ciproque en cas de rupture de contrat, et au moins pendant 3 mois s’il a plus de 2 ans d’anciennet\u00e9, 4 mois s’il a plus de 3 ans d’anciennet\u00e9, 5 mois s’il a plus de 5 ans d’anciennet\u00e9, 6 mois s’il a plus de 10 ans d’anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
A l’expiration des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, l’int\u00e9ress\u00e9 aura droit, pendant les 8 mois suivants, \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle temporaire d\u00e9gressive calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante<\/p>\n\n\n\n
Ces taux s’appliquant \u00e0 la diff\u00e9rence entre son ancien et son nouveau salaire.<\/p>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s concern\u00e9s par de tels d\u00e9classements garderont une priorit\u00e9 d’emploi dans un poste correspondant \u00e0 leur pr\u00e9c\u00e9dente qualification.<\/p>\n\n\n\n
En cas de licenciement ou de d\u00e9part en retraite dans les 2 ann\u00e9es suivant leur d\u00e9classement, l’indemnit\u00e9 que percevront les salari\u00e9s ayant 10 ans d’anciennet\u00e9 et plus de 55 ans au moment de la modification de leur contrat sera calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
La base de calcul \u00e0 retenir \u00e9tant celle pr\u00e9vue par ce 3\u00e8me<\/sup> alin\u00e9a : soit la r\u00e9mun\u00e9ration qu’ils percevaient avant leur d\u00e9classement, soit celle r\u00e9sultant de leur nouvelle position, la formule la plus avantageuse des deux pour le salari\u00e9 devant \u00eatre retenue.<\/p>\n\n\n\n