L\u2019exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence des actes contraires aux lois, il a pour condition une stricte neutralit\u00e9 des lieux de travail.<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical est celui reconnu par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019exercice de ce droit, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut, dans les \u00e9tablissements de plus de 500 salari\u00e9s, avoir un suppl\u00e9ant dont le nom est \u00e9galement port\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 la connaissance du chef d\u2019\u00e9tablissement. Ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame protection que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical titulaire. Celui-ci peut se faire remplacer par son suppl\u00e9ant avec imputation sur son cr\u00e9dit d\u2019heures.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical dispose, pour assurer ses fonctions, d’un cr\u00e9dit d’heures de :<\/p>\n\n\n\n
La libert\u00e9 de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux est assur\u00e9e dans l\u2019entreprise aux heures d\u2019entr\u00e9e et de sortie du travail et dans un lieu abrit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des panneaux d\u2019affichage ou dans tout autre lieu d\u00e9termin\u00e9 en accord avec la direction.<\/p>\n\n\n\n
La collecte des cotisations syndicales est autoris\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00e9tablissements, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle se fait sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical et qu\u2019elle ne doit entra\u00eener aucune perturbation.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical utilise un local appropri\u00e9 mis \u00e0 sa disposition, qui peut \u00eatre celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise, ou celui de la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel.<\/p>\n\n\n\n
Dans les entreprises ou \u00e9tablissements o\u00f9 sont occup\u00e9s plus de 200 salari\u00e9s un local doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux pour leur usage exclusif.<\/p>\n\n\n\n
Les modalit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019utilisation de ce local sont fix\u00e9es par accord avec le chef d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
En outre, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut r\u00e9unir les adh\u00e9rents de sa section syndicale une fois par mois dans l’entreprise ; ces r\u00e9unions ont lieu en dehors des heures de travail dans un lieu fix\u00e9 en accord avec la direction.<\/p>\n\n\n\n
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalit\u00e9s syndicales ext\u00e9rieures \u00e0 l’entreprise \u00e0 participer \u00e0 des r\u00e9unions organis\u00e9es par elles dans les locaux vis\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans les locaux mis \u00e0 leur disposition.<\/p>\n\n\n\n
Des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures autres que syndicales peuvent \u00eatre invit\u00e9es, sous r\u00e9serve de l’accord du chef d’entreprise, par les sections syndicales, \u00e0 participer \u00e0 une r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
Ces r\u00e9unions ont lieu en dehors du temps de travail des participants.<\/p>\n\n\n\n
Dans chaque \u00e9tablissement, des panneaux d’affichage en nombre suffisant et plac\u00e9s \u00e0 des endroits permettant une information effective du personnel sont mis \u00e0 la disposition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. Les documents \u00e9dit\u00e9s par les organisations syndicales sont affich\u00e9s avec indication d’origine sous la responsabilit\u00e9 desdites organisations. Le contenu de ces affiches, publications et tracts, est librement d\u00e9termin\u00e9 par l’organisation syndicale sous r\u00e9serve de l’application des dispositions relatives \u00e0 la presse. Tous les documents affich\u00e9s doivent faire l’objet d’une communication simultan\u00e9e \u00e0 la direction.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, les salari\u00e9s exer\u00e7ant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019autorisations d\u2019absences accord\u00e9es, apr\u00e8s pr\u00e9avis d\u2019au moins une semaine, pour assister aux r\u00e9unions statutaires desdites organisations syndicales, sur pr\u00e9sentation d\u2019un document \u00e9crit \u00e9manant de celles-ci et ce, \u00e0 condition que ces absences n\u2019apportent pas de g\u00eane sensible \u00e0 la production. Elles ne viennent pas en d\u00e9duction du cong\u00e9 annuel.<\/p>\n\n\n\n