{"id":1019,"date":"2021-09-22T17:53:35","date_gmt":"2021-09-22T15:53:35","guid":{"rendered":"https:\/\/ccn-pale.org\/?page_id=1019"},"modified":"2021-09-22T17:53:35","modified_gmt":"2021-09-22T15:53:35","slug":"accord-de-mensualisation-du-22-juin-1979","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ccn-pale.org\/index.php\/accord-de-mensualisation-du-22-juin-1979\/","title":{"rendered":"Accord de mensualisation du 22 juin 1979"},"content":{"rendered":"\n

Ouvriers et employ\u00e9s, Agents de ma\u00eetrise et techniciens<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Compl\u00e9tant et modifiant les accords du 23 d\u00e9cembre 1970 et du 3 d\u00e9cembre 1974 relatifs \u00e0 la mensualisation dans diverses branches des industries agro-alimentaires.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent accord fait suite aux accords du 23 d\u00e9cembre 1970 et 3 d\u00e9cembre 1974 conclus dans le cadre de la d\u00e9claration commune du CNPF, de la CGPME et des conf\u00e9d\u00e9rations syndicales de salari\u00e9s du 20 avril 1970 afin de mettre en \u0153uvre une mensualisation effective dans les industries agro-alimentaires signataires.<\/p>\n\n\n\n

Les organisations signataires confirment que l’objectif d’une politique de mensualisation comporte l’unicit\u00e9 \u00e0 terme du statut social du personnel, \u00e0 l’exception des dispositions li\u00e9es directement \u00e0 la nature des fonctions exerc\u00e9es et des responsabilit\u00e9s assum\u00e9es. Elles pr\u00e9cisent que, dans l’\u00e9tat actuel des choses, il y a lieu de consid\u00e9rer comme directement li\u00e9es \u00e0 la nature des fonctions exerc\u00e9es et des responsabilit\u00e9s assum\u00e9es les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, la p\u00e9riode d’essai, le pr\u00e9avis, l’indemnit\u00e9 de licenciement, l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part en retraite, les r\u00e9gimes de retraite et de pr\u00e9voyance. Elles indiquent en outre, qu’un certain nombre de questions, qui ne sont pas, pour l’essentiel, directement li\u00e9es \u00e0 la nature des fonctions exerc\u00e9es et des responsabilit\u00e9s assum\u00e9es, peuvent cependant faire l’objet de dispositions restant particuli\u00e8res \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnel : il en est ainsi de ce qui touche au recrutement, \u00e0 la forme des contrats, \u00e0 l’am\u00e9nagement des conditions de travail, au remplacement, \u00e0 la mutation, \u00e0 la formation professionnelle, aux brevets d’invention, \u00e0 la non-concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions du pr\u00e9sent accord, communes aux diverses branches signataires, r\u00e8glent, pour l’ensemble de ces branches, les points qui y figurent.<\/p>\n\n\n\n

Sont renvoy\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tude des conventions collectives de branches les points qui, ne figurant pas dans le pr\u00e9sent accord, feront l’objet d’une demande d’examen aupr\u00e8s desdites branches par les organisations de salari\u00e9s signataires.<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, les conventions collectives de branches, comme leurs avenants r\u00e9gionaux, lorsqu’il en existe, examineront les probl\u00e8mes particuliers d’adaptation que poseraient, au niveau des branches comme des r\u00e9gions concern\u00e9es, les garanties r\u00e9sultant du pr\u00e9sent accord. Ces conventions ou avenants pourront, d’un commun accord entre toutes les organisations qui en sont signataires, d\u00e9cider de remplacer certaines garanties par d’autres consid\u00e9r\u00e9es comme au moins \u00e9quivalentes et mieux appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, dans l’esprit de la r\u00e9glementation et des accords en vigueur, la solution des probl\u00e8mes relatifs au pr\u00e9sent accord qui pourront se poser dans les \u00e9tablissements sera recherch\u00e9e avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, les repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel, ou avec ces derniers seulement dans les \u00e9tablissements o\u00f9 il n’existerait pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux[1]<\/a> Les diff\u00e9rends \u00e9ventuels pourront \u00eatre soumis e la proc\u00e9dure de conciliation de la convention collective dont rel\u00e8ve l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Accord d’interpr\u00e9tation adopt\u00e9 le 27<\/strong> mai 1980<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00c9LIB\u00c9RATION<\/p>\n\n\n\n

COMP\u00c9TENCE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION DE BRANCHES EN MATI\u00c8RE DE DIFFICULT\u00c9S D’APPLICATION DE L\u00a0\u00bbACCORD DANS DES ENTREPRISES NON ADHEREN\u00adTES AUX ORGANISATIONS PATRONALES SIGNATAIRES<\/p>\n\n\n\n

(interpr\u00e9tation du dernier alin\u00e9a du pr\u00e9ambule et du 2\u00e8me alin\u00e9a de l’article 16)<\/p>\n\n\n\n

L’accord de mensualisation du 22-6-1979 dispose, dans le dernier alin\u00e9a de son pr\u00e9ambule, que les diff\u00e9rends \u00e9ventuels se posant \u00e0 propos de son application dans un \u00e9tablissement pourront \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation de la convention collective dont il rel\u00e8ve ; l’article 16, 2′ alin\u00e9a, pr\u00e9voit en outre que, d’un commun accord entre les organisations patronales et de salari\u00e9s signataires des conventions collectives de branches, la Commission Nationale Paritaire institu\u00e9e par ce m\u00eame article pourra \u00eatre saisie, pour recherche d’une solution appropri\u00e9e, des difficult\u00e9s d’adaptation ou d’application qui n’auraient pu \u00eatre r\u00e9solues au niveau des branches.<\/p>\n\n\n\n

L’accord de mensualisation ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 1980 s’impose, depuis, \u00e0 tous les \u00e9tablissements des branches vis\u00e9es, que ces \u00e9tablissements appartiennent ou non \u00e0 des entreprises adh\u00e9rentes aux organisations patronales signataires de l’accord.<\/p>\n\n\n\n

Or, les conventions collectives propres \u00e0 certaines de ces branches n’ayant pas fait l’objet, pour leur part, d’un arr\u00eat\u00e9 d’extension, la comp\u00e9tence des commissions de conciliation cr\u00e9\u00e9es par ces conventions collectives a pu \u00eatre mise en cause lorsqu’il s’agit de diff\u00e9rends n\u00e9s dans des \u00e9tablissements appartenant \u00e0 des entreprises qui n’adh\u00e8rent pas aux organisations patronales concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La Commission Nationale Paritaire consid\u00e8re que le recours \u00e0 la commission de conciliation de la convention collective de la branche doit \u00eatre ouvert \u00e0 tous les \u00e9tablissements tenus d’appliquer les dispositions de l’accord de mensualisation ; la Commission souligne en outre qu’en demandant en commun l’extension de l’accord de mensualisation, les signataires ont souhait\u00e9 que l’ensemble des dispositions qu’il contient soient respect\u00e9es par tous les \u00e9tablissements entrant dans son champ d’application professionnel et qu’il est souhaitable, dans le m\u00eame esprit, que les modalit\u00e9s d’application y soient semblables.<\/p>\n\n\n\n

La Commission estime en cons\u00e9quence qu’une commission de conciliation d’une branche signataire ne saurait invoquer le d\u00e9faut d’appartenance d’une entreprise \u00e0 l’organisation patronale concern\u00e9e pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente sur les difficult\u00e9s d’application de l’accord de mensualisation.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de prise en charge des frais entra\u00een\u00e9s par la tenue de la commission de conciliation sont \u00e0 fixer dans chaque branche concern\u00e9e compte tenu du fait que les entreprises en cause ne cotisent pas \u00e0 l’organisation patronale signataire.<\/p>\n\n\n\n

NDLR : Le contenu de l’Accord de mensualisation a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans la Convention Collective ainsi que les autres accords d’interpr\u00e9tation qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s en renvoi des articles concern\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> – Les parties signataires constatent que ce texte se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment aux \u00e9tablissements et non pas aux entreprises, de telle sorte que, lorsqu’une entreprise comporte plusieurs \u00e9tablissements – et sauf accord entre les parties pour traiter le probl\u00e8me au niveau de l’entreprise – c’est au niveau de chaque \u00e9tablissement qu’il convient de rechercher avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ou des repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel la solution des probl\u00e8mes qui peuvent se poser \u00e0 propos de la mise en \u0153uvre de la mensualisation.<\/p>\n\n\n\n

Elles estiment \u00e0 cet \u00e9gard que la port\u00e9e du dernier alin\u00e9a du pr\u00e9ambule ne saurait \u00eatre limit\u00e9e aux probl\u00e8mes d’interpr\u00e9tation, d’adaptation ou d’application des dispositions figurant dans l’accord de mensualisation, et qu’il faut entendre par ~ probl\u00e8mes relatifs \u00e0 la mensualisation y au sens de cet alin\u00e9a tout probl\u00e8me qui peut se poser dans un \u00e9tablissement \u00e0 l’occasion de la mise en \u0153uvre de la mensualisation, d\u00e8s lors qu’elle est directement li\u00e9e \u00e0 cette mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

La recherche de la solution de tels probl\u00e8mes, lorsqu’ils se posent dans un \u00e9tablissement, appelle donc un contact pr\u00e9alable entre la direction de l’\u00e9tablissement et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ou les repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les parues signataires consid\u00e8rent que, lorsqu’il existait, \u00e0 la date de signature de l’accord de mensualisation, dans un \u00e9tablissement un avantage dont b\u00e9n\u00e9ficiant une cat\u00e9gorie de personnel et qui, n’\u00e9tant pas directement li\u00e9 \u00e0 la nature des fonctions exerc\u00e9es et des responsabilit\u00e9s assum\u00e9es, \u00e9tait susceptible d’\u00e2tre compris dans la r\u00e9alisation progressive de l’unicit\u00e9 des statuts, la suppression ou la modification de cet avantage – m\u00eame avec l’accord du personnel b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses repr\u00e9sentants – ne saurait \u00eatre oppos\u00e9e aux salari\u00e9s d’une autre cat\u00e9gorie de personnel de l’\u00e9tablissement demandant, par ta suite, \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier au titre de l’unification des statuts, sauf si cette suppression ou modification avait \u00e9t\u00e9 farte \u00e9galement en accord avec eux ou leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

NDLR : Le contenu de l’Accord de mensualisation a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans la Convention Collective ainsi que les autres accords d’interpr\u00e9tation qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s en renvoi des articles concern\u00e9s<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

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